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DVI COURTAGE

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ÉDITEUR

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Hébergement du site : OVH 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix
Conception et réalisation du site : SAS DVI COURTAGE

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DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

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RECLAMATIONS

On entend par réclamation une déclaration actant du mécontentement du MANDANT envers le MANDATAIRE. Une demande d’information, d’avis, de clarification ou de prestation ne constitue pas une réclamation.

Pour toute réclamation, le MANDANT peut faire parvenir au MANDATAIRE un courrier à l’adresse suivante :

DVI COURTAGE

Service Réclamation

14 rue des Boulets

75011 Paris

Dans un souci de transparence, le MANDATAIRE s’engage à :

–  à accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de 15 jours ouvrés ;

–  répondre à cette réclamation sous un délai de 2 mois maximum ;

–  tenir informé le MANDANT du déroulement et de l’avancement de la réclamation.

L’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) dont le siège se situe 61 rue Taitbout – 75436 PARIS CEDEX 9 (www.acp.banque-france.fr) est habilitée à contrôler l’activité de la société DVI COURTAGE.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

–  soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

–  soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.